Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2021
NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS – E ! - APPLICABLES AUX MESSAGES DIFFUSES DU 1ER JANVIER _____ AU 31 DECEMBRE 2021________
· Éditeur vidéo (y compris VOD et SVOD), constructeur, éditeur et distributeur de jeux vidéo et consoles de jeux vidéo, éditeur littéraire, distributeur cinéma
· Parrainage
· Partenariat
· Échanges
Étant préalablement rappelé que :
La société NBC Universal Global Networks Espana S.L.U. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, sous le numéro B-82227893 et ayant son siège social EDIFICIO TORRE EUROPA, PASEO DE LA CASTELLANA, 95 – PLANTO 12, 28046 MADRID, Espagne (ci-après « NBCU ») exploite la chaîne de télévision thématique intitulée E ! Entertainment (ci-après la « Chaîne »), composée principalement de programmes audiovisuels consacrés à la Téléréalité et aux Célébrités, notamment diffusée par satellite et distribuée par ADSL, câble et Internet.
NBCU a confié la régie de ses espaces publicitaires et le parrainage de ses programmes à Régie France Télévision Publicité (ci-après «- FTP ») au terme d'un contrat de régie (exclusive concernant ses espaces publicitaires).
Cependant, NBCU s'est réservée
- la possibilité de contracter directement avec certaines catégories d'annonceurs issus de secteurs spécifiques à savoir : la vidéo, le DVD, le jeu vidéo, la vidéo à la demande, l'édition littéraire et le cinéma (ci-après les « Secteurs Entertainment »)
- la vente du parrainage de programmes à titre non exclusif sur tous secteurs et à titre exclusif pour les Secteurs Entertainment
- la vente d'Opérations spéciales soit tout dispositif média associant des espaces publicitaires diffusés sur le la chaine ou mis en ligne sur des supports digitaux et/ou des espaces de parrainage, créé sur mesure pour un Annonceur, à travers des mécaniques originales et intégrées à NBCU
- des ventes internationales : toute offre de commercialisation portant à la fois sur les Espaces publicitaires et/ou les Espaces de parrainage diffusés sur le Service et/ou le Site, et les espaces publicitaires et/ou de parrainage sur au moins un autre service de télévision ou/et site internet édité par le groupe NBCUNIVERSAL.
- Opérations d'échange : toute opération consistant en la diffusion de messages publicitaires et/ou de parrainage dans le cadre du Service et/ou du Site en contrepartie d'un paiement sous la forme de remise de biens ou de prestations de service convenue entre NBCU et les Annonceurs, donnant lieu à facturation réciproque, sans aucune contrepartie financière, même partielle, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion de la TVA.
Ainsi, dans le cadre de la commercialisation des espaces publicitaires pour les annonceurs des Secteurs Entertainment, le parrainage, les partenariats, et les opérations spéciales et les ventes internationales, NBCU publie les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») aux fins d'informer tout annonceur et/ou mandataire contractant directement avec elle des conditions de vente applicables.
NBCU peut décider de modifier librement à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions techniques ou commerciales. Par conséquent, nous invitons chaque annonceur et/ou mandataire à s'y référer lors de chaque visite du Site afin de prendre connaissance de la dernière version des CGV disponible en permanence sur le Site.
Il a été convenu ce qui suit :
1 – RESERVATION DE L'ESPACE PUBLICITAIRE
L'annonceur et/ou son mandataire déclare disposer des droits lui permettant de réserver un espace publicitaire et accepter les présentes CGV.
Tout achat d'espace publicitaire fait l'objet d'un Ordre de publicité délivré par la Chaîne, en fonction des disponibilités de son planning, qui doit comporter les caractéristiques essentielles de la campagne (le nom de l'annonceur, le nom du mandataire le cas échéant, le nom du produit ou du service à promouvoir, la date de début et la durée de la campagne publicitaire, le budget affecté en fonction du tarif en vigueur).
La souscription à l'Ordre de publicité vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite « Loi Sapin », l'annonceur peut décider d'acheter de l'espace publicitaire par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par lui. Dans ce cas, il garantit la Chaîne de l'existence d'un contrat de mandat écrit au moyen de la délivrance d'une attestation de mandat. L'annonceur s'engage à informer la Chaîne de toute modification du mandat qu'il a confié à son Mandataire par lettre recommandée avec avis de réception.
2 - LES TARIFS
La grille tarifaire brute de la Chaîne établie par FTP et disponible notamment sur son site www.francetvpub.fr s'applique comme suit :
La grille « Tarif initial » est applicable pour les achats classiques - y compris ceux inclus dans les opérations spéciales - et le parrainage ;
La grille « Tarif initial partenariat » pour les partenariats.
Il est convenu que les annonceurs et/ou mandataires des Secteurs Entertainment auront accès au planning de la Chaîne directement auprès du service publicité (voir Contacts à l'article 18 ci-après).
L'ensemble des opérations d'échange d'espace entre supports médias sera soumis à la base tarifaire partenariat.
Pour les produits soumis à des restrictions particulières de diffusion (ex : classification CNC, BBFC, PEGI, …), les campagnes seront vendues en taux et non en coût GRP (Gross Rating Point).
3 – LES ABATTEMENTS TARIFAIRES PARTENARIATS (AVEC ÉCHANGE DE VISIBILITÉ) :
· L'abattement tarifaire applicable aux partenariats avec échange de visibilité pour le Secteur Entertainment est de - 50% (cinquante pour cent) et de -75% pour le Secteur du Cinéma.
4 – LES MAJORATIONS TARIFAIRES :
· Les majorations tarifaires ci-dessous sont applicable en fonction de l'opération :
Habillage de jingle publicitaire : 20% (vingt pour cent) de majoration ;
Ouverture et fermeture d'écran publicitaire (position AZ) : 20% (vingt pour cent) de majoration ;
Citation d'un autre annonceur (marque, produit ou logo) : 15% (quinze pour cent) de majoration par citation.
5 – OPÉRATION SPÉCIALE (CAS PAR CAS) :
NBCU peut régulièrement proposer à la vente des opérations spéciales et des partenariats avec des conditions qui leur sont propres et qui feront l'objet d'accord spécifique. NBCU se tient à la disposition de tout annonceur et/ou de son mandataire qui lui en fait la demande pour détailler le contenu de ses offres et les principes de tarification correspondants.
6 – LES CONDITIONS D'ÉCHANGE DE VISIBILITÉ :
Pour chaque produit estampillé du logo de la Chaîne (DVD ou autre support de produit) :
- Stickage du produit :
· Entre 0 et 50 000 unités : 0.15 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne ;
· Entre 50 001 et 100 000 unités : 0.10 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne ;
· Plus de 101 000 unités : 0.05 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne.
- Impression du logo sur le produit :
Au recto :
· Entre 0 et 50 000 unités : 0.25 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne ;
· Entre 50 001 et 100 000 unités : 0.15 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne ;
· Plus de 100 001 unités : 0.10 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne.
Au verso :
· Entre 0 et 50 000 unités : 0.20 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne ;
· Entre 50 001 et 100 000 unités : 0.10 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne ;
· Plus de 100 001 unités : 0.05 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne.
Les tarifs ci-dessus s'appliquent palier par palier.
- Insertion d'une page de publicité ou leaflet dans un produit : 0.70 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne (dans la limite de 50 000 euros bruts d'apport antenne sur cette visibilité).
- Insertion d'un marque page dans un ouvrage : 0.10 centimes d'euro par unité valorisé en brut antenne (dans la limite de 50 000 euros bruts d'apport antenne sur cette visibilité).
- Echange sur le plan media brut du produit de l'annonceur (hors distributeurs cinéma) : % en fonction du media échangé sur la base du brut payant de la Chaîne :
· De 0 à 200 000 euros brut= 10% ;
· De 200 001 à 500 000 euros brut = 60% x10% ;
· De 500 001 à 700 000 euros brut = 30% x10% ;
· Au-delà de 700 001 euros brut= 20% x10%.
Les taux ci-dessus s'appliquent en cascade, quel que soit le média échangé.
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- Echange sur le plan média du film des distributeurs cinéma : 2,5% ;
7 – LES CONDITIONS D'ÉCHANGE DE MARCHANDISES (PRODUITS) :
Seule la valeur brute HT du produit échangé sera prise en compte.
8 – REMISES MANDATAIRES :
Les remises sont identiques aux conditions appliquées par FTP accessible sur leur site www.francetvpub.fr.
9 – INDICES TARIFAIRES PAR FORMAT :
Les indices tarifaires par format sont identiques à ceux publiés par FTP sur leur site internet www.francetvpub.fr.
10 – PUBLICATION DES TARIFS :
Les tarifs de la Chaîne établis par FTP sont publiés deux fois par an à la suite de chaque vague d'audience dite « Médiamat Thématik ».
Les tarifs sont accessibles à l'adresse URL suivante : https://www.francetvpub.fr/tarifs/tarifs-chaines-thematiques/
11 – FRAIS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS :
· Réalisation d'un spot publicitaire classique : à partir de 1 500 € HT net ;
· Réalisation d'un teaser : à partir de 1 500 € HT net ;
· Réalisation d'un module jeu : à partir de 1 500 € HT net ;
· Réalisation d'un billboard : à partir de 1 500 € HT net ;
· Réalisation d'un habillage de jingle publicitaire évènementiel : à partir de 1000€ HT net ;
· Majoration pour la mise à disposition de l'élément produit pour une utilisation sur un autre support : 500 € HT net par support. La gestion de la relation avec l'ARPP et les coûts techniques supplémentaires sont à la charge exclusive de l'annonceur ou de son mandataire.
Les prix ci-dessus ne font l'objet d'aucune remise et seront ajustés en fonction des coûts de production.
12 – INTERNET :
La grille tarifaire brute web du Site de la Chaîne établie par FTP s'applique et est accessible sur le site www.francetvpub.fr.
13 – FACTURATION et reglement
Conformément aux dispositions de la Loi Sapin, les factures seront libellées au nom de l'annonceur et directement communiquée à ce dernier.
Lorsque l'annonceur a sollicité les services d'un mandataire, un duplicata de la facture lui sera adressé.
Il est rappelé que seul l'annonceur est responsable du paiement de l'espace publicitaire réservé, y compris en cas de mandat, au profit de la Chaîne. Tout paiement effectué par l'annonceur à son mandataire n'est pas opposable à la Chaîne.
Les factures sont payables à la Chaîne par virement, au plus tard 45 (quarante-cinq) jours fin de mois suivant la date de facture.
La facture vaut compte rendu et justificatif des conditions de diffusion des ordres de publicité y afférents.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes facturées restant dues, des pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE+ 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros) telle que prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce.
La Chaîne se réserve en outre la possibilité de résilier le contrat et de retirer l'ensemble des publicités de l'annonceur.
14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel susceptibles d'être recueillies par la Chaîne dans le cadre des présentes font l'objet d'un traitement au sens de la règlementation applicable, à savoir la loi nº78-17 du 06 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données collectées par la Chaîne sont nécessaires pour son activité commerciale, et notamment la vente d'espaces et la facturation.
L'annonceur et/ou son mandataire dispose des droits d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qui peuvent être exercés à tout moment en adressant un courriel à privacy@nbcuni.com ou en adressant un courrier postal à :
NBC Universal Global Networks France SAS/E !
Service Digital
29 Boulevard des Italiens
75002 Paris – France
Pour plus de détails se référer à la politique de confidentialité du Groupe https://www.nbcuniversal.com/privacy-policies/privacy-french
15 – OBLIGATIONS et garanties DE L'ANNONCEUR
L'annonceur autorise la Chaîne, à titre non-exclusif, pour le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter et adapter les éléments composant la Publicité et notamment sa marque. La Chaîne se réserve la possibilité de diffuser tout ou partie des éléments composant la Publicité pour les besoins de l'information des annonceurs et de faire mention du nom de l'annonceur.
A ce titre, l'annonceur garantit la Chaîne qu'il est bien l'auteur des éléments composant les publicités et qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les publicités. A défaut, il est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la diffusion des publicités.
L'annonceur s'engage en outre à ce que les publicités respectent les lois et réglementations en vigueur en matière de publicité et notamment à suivre les recommandations de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP ») et les règles du Conseil supérieur de l'audiovisuel (« CSA »).
A défaut, la Chaîne est libre de refuser de ne pas diffuser une publicité, sans que l'annonceur et/ou son mandataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'annonceur s'engage à indemniser la Chaîne, et de manière générale la société NBCU, de tout préjudice subi par elle résultant d'une violation par l'annonceur et/ou son mandataire.
16 - OBLIGATIONs DE LA CHAINE
De manière générale, la Chaîne est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière la diffusion des publicités ou l'efficacité du service de diffusion.
La responsabilité de la Chaîne ne pourra être recherchée qu'en cas de préjudice direct démontré par l'annonceur et/ou son mandataire.
La Chaîne se réserve par ailleurs le droit de refuser une campagne si elle considère celle-ci comme contraire à ses intérêts.
17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend relative à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliaiton des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
18 – confidentialité
La Chaîne, l'annonceur et/ou son mandataire s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations, quelles qu'elles soient, qu'ils aurait pu obtenir dans le cadre de l'achat d'espaces publicitaires et des documents contractuels y afférents.
19 - CONTACTS NBC UNIVERSAL NETWORKS FRANCE ESPANA S.L.U :
Sophie GUIOT, Directrice de Publicité : 01 70 60 79 62 ou 06 20 51 03 03
Amandine GERBE, Chef de Publicité et Partenariats : 01 70 60 79 07 ou 06 24 10 16 51